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Loi PINEL


Le principe de la Loi Pinel

En contrepartie d’un Investissement locatif dans un bien immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) neuf, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement réalisé, réduction étalée pendant 6,9 ou 12 ans.

Quelle réduction d’impôt ?

Le montant maximal de l’investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000€ par an. Vous pouvez investir dans un bien dont la valeur est supérieure à 300.000€ mais le plafonnement s’appliquera pour le calcul de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt s’élève à 18% du montant de l’investissement répartis sur 9 ans. Exemple : Vous achetez un bien à 200 000€. La réduction d’impôt sera de 200 000€ x 18% = 36 000€ sur 9 ans, soit 4 000€ de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. NB : La réduction d’impôt sera automatiquement calculée par le Trésor Public à partir du montant déclaré du bien et les indications de report pour les années suivantes de la réduction d’impôt vous seront également données. Copyright © - 2018 - Guide Pratique www.impot-et-solutions.fr 4/12

 

A qui s’adresse cette loi ?

Tout contribuable soumis à l’impôt sur le revenu en France peut bénéficier de la loi Pinel pour l’acquisition de biens immobiliers, dans la limite de 2 acquisitions par an, en contrepartie de la location pendant 6,9, 12 ans à usage de résidence principale du locataire.

Comment peut-on la mettre en place ?

Le conseil d’un professionnel est important. Il s’agit de constituer un patrimoine à long terme dans le but de préparer la retraite, maintenir un niveau de vie, générer des revenus complémentaires, constituer un capital pour financer des projets ou des besoins futurs, protéger les siens, transmettre. Il faut donc sélectionner de manière optimale le bien et réaliser les démarches nécessaires de manière adéquate.

Une analyse précise de votre situation fiscale, patrimoniale et financière est donc précieuse et permettra de trouver la solution adaptée à votre situation  particulière.

 

Quels avantages apportent la loi Pinel ?

1. Se constituer un patrimoine immobilier « nouvelle génération », à moindre coût grâce aux loyers perçus et à l’économie d’impôt sur le revenu.

2. Accéder à l’immobilier sans apport.

3. Compléter sa retraite ou préparer les études des enfants avec des revenus complémentaires.

4. Réduire de manière partielle ou totale son impôt sur les 6, 9 ou 12 prochaines années.

5. Protéger ses proches pour anticiper les aléas de la vie au moyen d’une assurance de prêt.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour le bien immobilier ?

1. Acquérir entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 un bien immobilier neuf BBC achevé ou en VEFA

2. Investir au maximum dans 2 biens immobiliers par an (dans la limite de 300 000€ ) pour le calcul de la réduction d’impôt.

3. Investir dans un logement situé dans une zone éligible au dispositif Pinel

 

Quelles les conditions à respecter pour la location et le locataire?

1. Louer l’appartement en résidence principale à un locataire pendant au moins 6, 9 ou 12 ans. Plusieurs locataires différents peuvent se succéder au cours de cette période.

2. Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la livraison.

3. Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires

NB : Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.

Il est désormais possible de louer le bien à un membre de sa famille (ascendant : parent, grands-parents ou descendant : enfant, petits-enfants) à condition qu’il ne soit pas membre de votre foyer fiscal.

 

Après l’obligation de location de 6, 9, 12 ans, que se passe-t-il ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez louer le bien concerné au minimum pendant 6 ans.

Au bout des 6 ans de location, vous avez le choix :

• Soit vous souhaitez continuer à bénéficier du dispositif Pinel, vous vous réengagez pour 3 ans en veillant à toujours remplir les conditions de location.

• Soit vous souhaitez arrêter de bénéficier de la réduction d’impôt et vous êtes libre de l’usage du bien (utilisation, location, revente…)

  Si vous avez prolongé au bout de 6 ans de location, au bout des 9 ans de location, vous avez à nouveau les 2 choix précédents. Dans le cas d’un prolongement du dispositif Pinel à 12 ans, la réduction d’impôt est de 1% du montant du bien pour les 10ème,11ème et 12ème année.

  Si vous avez prolongé au bout de 9 ans de location, au bout des 12 ans de location, vous n’avez plus d’obligation de location et la réduction d’impôt s’arrête. Vous serez donc libre de l’usage de votre bien.

  Vous pourrez, par exemple, décider de continuer à le mettre en location, de l’habiter, de le mettre à disposition d’un proche ou encore de le vendre, ou de le louer en saisonnier.

 

Les plafonds à retenir

Plafonds de loyer mensuel en €/m² en 2018 (charges non comprises)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Loyer PINEL

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

 

Plafonds de ressources des locataires – Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2017)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+13 087 €

+11 981 €

+8 766 €

+7 888 €