La loi Malraux

Principe de la loi Malraux :

La défiscalisation loi Malraux en 2014, permet de défiscaliser 22% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, lorsque vous investissez en ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 30% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.

 Bénéficiaire du dispositif :

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration. Toutefois et dans la majorité des cas, l’investissement Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevé, car il faut pouvoir en 1 ou 2 années digérer l’ensemble du budget travaux.

 Les biens concernés :

Sont éligibles à la loi Malraux les biens immobiliers restaurés :

-Situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code.

-Jusqu'au 31 décembre 2015, les biens restaurés situés dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

-Et enfin sont éligibles les biens immobiliers situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

 Les engagements du bénéficiaire:

- Dans le cadre de l'aménagement de la loi Malraux 2014, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

-L'engagement de location en loi Malraux 2014 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.

-La déduction en loi Malraux 2014 est limitée à 100 000 € de travaux par an.

-La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2014 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porte le délai global à 4 ans. Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux 2014 ne peut pas être imputé sur l'IR des années suivantes. L'excédent de réduction Malraux 2014 est donc perdu.

-Les Travaux de restauration en loi Malraux 2014 doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.

-Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

 Régime fiscal

-La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 € / an).

Taux de réduction d'impôt selon la localisation de l'immeuble :

  • 22 % dans les ZPPAUP.
  • 30 % dans les Secteurs Sauvegardés.

 

La loi et les règles Malraux ont évolués et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu’à présent, les travaux de restauration dans le cadre d’un investissement immobilier malraux devaient être décidé et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l’immeuble. Le nouveau dispositif Malraux applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262 1 du code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l’investisseur Malraux à l’entreprise de travaux. Le recours à la vente en l’état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

-Le cumul de la loi Malraux avec d’autres lois de défiscalisation :La Défiscalisation Malraux est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux telles les défiscalisations Duflot, Bouvard ... En revanche, pour un même local, un même appartement ou un même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Malraux avec les autres incitations fiscales. 

ATTENTION :La Loi Malraux est exclue du plafond 2014 des niches fiscales (10 000 €uros). 
Dans la mesure où le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013, la Loi Malraux n'est pas concerné par le plafond des niches fiscales 2014.  
En revanche, si le permis de construire a été obtenu avant 2013, alors la défiscalisation Malraux reste intégrée au Plafond des Niches Fiscales "de l'époque"