Loi LMP

Principe:

La location en Meublé est réservée désormais aux investisseurs qui souhaitent en faire une véritable activité "commerciale", à titre habituel, et une réelle source de revenus. Réduction d’impôt TVA + Revenus Défiscalisés sur 20 ans.  Exonération ISF + Exonération Plus value.

Bénéficiaire du dispositif:

Immatriculation au RCS. Etre inscrit directement ou à travers une SARL de famille au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel.

Recettes Minimum de 23 000 €/an. Cette règle s'applique la première année d’exploitation au prorata temporis.

Bénéfices Industriels et Commerciaux liés au LMP supérieur aux autres revenus. Il faut que les acquéreurs disposent de moins de revenus que de loyers générés par la location meublée.

Logements concernés : 

Chambres ou appartements meublés et programmes dans des résidences étudiantes, para-hôtelières, de tourisme ou type EHPAD (établissements pour adultes dépendants)

Régime fiscal:

-L'imputation des déficits fiscaux sur le revenu global. Le loueur en meublé professionnel peut imputer les déficits dus à la location sur son revenu global. Cependant, l’amortissement du bien immobilier ne peut pas générer de déficit fiscal ni venir creuser celui-ci, mais est reporté sans limitation de durée sur le résultat, une fois celui-ci devenu bénéficiaire.
-Un régime des plus-values favorable. Elles sont imposées dans le cadre des plus-values professionnelles. Lorsque l'activité est exercée depuis plus de 5 ans, la plus-value est exonérée si les recettes réalisées n'excèdent pas 90 000 €. Une exonération partielle s'appliquera lorsque les recettes n'excèderont pas 126 000 €. Les plus-values réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont soumises au régime des plus-values des particuliers. Pour être exonéré il faut être propriétaire du logement depuis 30 ans.
-Les locaux d'habitation loués meublés sont susceptibles d'être considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'ISF. En revanche, pour les loueurs en meublés non professionnels, la valeur du bien doit être prise en compte pour le calcul de l'assiette d'imposition à l'ISF.

-La Défiscalisation LMP a été modifié par la Loi de Finance dès 2009 et si le cadeau du Fisc est toujours réservé en 2014 aux personnes dégageant plus de 23 000 € de recettes, il est désormais nécessaire que ces recettes dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal. Une condition plus difficile à remplir lorsque l’un des époux non exploitant travaille. Ces deux conditions (Recettes minimum de 23 000 € TTC et Recettes supérieur à 50 % des revenus) étaient alternatives avant 2009. Elles sont désormais cumulatives. L’activité de location meublée qui devait représenter au moins 50 % du revenu global du contribuable devient 50 % des revenus d’activité du Foyer Fiscal (même s’il existe deux déclarations de résultats). 

-Enfin, les locations de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA. Mais, l'article 24 de la loi de finances pour 2007 a étendu le cas d'imposition à la TVA concernant les locations de locaux (nus ou meublés) consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement (locations indirectes) aux locations de locaux (nus ou meublés) consenties par tout autre convention à un tel exploitant.

L'article 24 de la loi de finances pour 2007 a modifié le 4° de l'article 261 D du C. G. I. afin d'étendre à toutes les locations de locaux nus meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier. Ce régime était jusqu'à présent réservé aux seules locations conclues par bail commercial.

Toutes ces locations sont donc désormais taxables de plein droit à la TVA. Le taux réduit de TVA de 7 % s'applique à ces fournitures de logements meublés.