Loi Bouvard

Principe:

L’investissement Bouvard est une double défiscalisation:c'est un placement  bénéficiant de deux réductions d’impôts (récupération de la TVA et une réduction d’impôt  sur le revenu de 11%).

Bénéficiaire du dispositif :

La loi de Finance de 2014 confirme que tous les contribuables domiciliés en France  qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans peuvent bénéficier de la double réduction d'impôt (TVA + réduction Bouvard).

 

Logements et résidences concernés :

  • Les Résidences Universitaires avec Services pour étudiants
  • Les Résidences de Tourismes classées (Mer, Montagne, Ville)     
  • Les Résidences EHPAD
  • Les Résidences Séniors bénéficiant de "l'Agrément Qualité".
  • Il s'agit de logements neufs ou de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques.
    La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les engagements du dispositif :

Dans le cadre de la loi Bouvardla réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

 -D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement.

 -D'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

 -D'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Régime fiscal :

-Récupération de la TVA;Pour récupérer la TVA sur votre investissement il faut d'abord vérifier que 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle que les loyers perçus soient soumis à la TVA (actuellement au taux de 5,5%) que l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

 

-Réduction d’impôt;La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer. Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

-Possibilité de report; Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.

-Le cumul d’économie fiscale;Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Scellier, Girardin, Malraux,..). Vérifiez tout de même à ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales. Pour autant, l'investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un « même logement » des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation.

 

ATTENTION:L'activité de LMNP Censi-Bouvard 2014 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.