La loi Pinel

Principe :

Ce nouveau dispositif remplace la loi Duflot dans le but de l'améliorer et de rendre les conditions plus avantageuses pour le contribuable français. Le but du gouvernement est de développer l'investissement des particuliers dans le secteur de l'immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l'offre de logements à louer sur le marché.

 

Bénéficiaires du dispositif :

Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016. L'acheteur peut acheter en nom propre, en indivision ou en SCI.

 

Logements concernés :

Logements neufs situés  dans une zone géographique déterminée (zone B1 pour l’Indre et Loire / Agglomération Tourangelle). Achats de résidences respectant la réglementation thermique 2012  ou le label BBC 2005

 

Engagement du bénéficiaire du dispositif :

  • La réduction d’impôt est conditionnée  à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
  • La durée minimale de location est de 6 ans à 12 ans (suivant la durée de l’engagement)Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour maison personnelle).
  • L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant n’étant pas membre du foyer fiscal.

 

Ressources du locataire:

 Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

Composition du foyer locataire

Zone B1

Personne seule

 30 019

Couple

 40 089

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

 48 210

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

 58 200

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

 68 465

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

 77 160

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

+ 8 608

 

Plafonds de loyer :

10,00 €/m2 en zone B1 - les plafonds de loyer sont minorés ou majorés en fonction de la surface du logement par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement : 

Exemple : pour un logement de 100 m2 en zone B1, le plafond au m2 est de 10,00 € x (0,7 + 19/100) = 8,90 €

 

Régime fiscal :

Pour les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement neuf retenue dans la limite  de 300000  € par an. Elle est accordée l'année d'achèvement du bien ou l'année de son acquisition si le bien est déjà construit.

Le pourcentage de déduction fiscale étant proportionnel à l’engagement de location pris.

  • 12 % pour une durée de  6 ans
  • 18 % pour une durée de  9 ans
  • 21 % pour une durée de 12 ans

La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10.000 euros par an.

De même lorsque la réduction d’impôts au titre d'une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut  pas être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.