Loi Duflot Outremer

Principe :

Le nouveau dispositif Duflot a été adapté aux Outres Mers. Le Taux de Réduction d'Impôts s'élève à 29 % pour les logements acquis ou construits pour 2014. La réduction s'étale sur 9 ans dans le cadre « Duflot Outre Mer». Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer de permettre en 2014 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

 

Bénéficiaire du dispositif :

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Duflot Outremer et de cette réduction d’impôt : 29% pour les investisseurs de 2014 qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans.

Logement concernés :

Tous les immeubles neufs situés dans les d2partement d’outre-mer et dans les îles de Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L 111-9 de la construction de l’habitation.

Le logement Duflot doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).

Pour les immeubles neufs d’au moins 5 logements, la loi Duflot Outremer fixe à 20% le pourcentage qui ne peuvent  pas bénéficier de  réduction d’impôt.

Les engagements du bénéficiaire :

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi Duflot pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés  et il est instauré un plafond de ressources des local.

Il existe un Triple Plafond Duflot à ne pas dépasser :

- Le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,

- Le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 €

-  Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

Régime fiscal :

La loi Duflot Outremer permet une réduction d’impôt de 29 % du prix de revient du logement et s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.