loi LMNP

Principe:

Toute personne qui acquiert un logement meublé peut bénéficier du statut « Loueur Meublé Non Professionnel – LMNP .

Pour un achat d’appartement neuf, une réduction du prix du bien immobilier de 20% est appliquée, pourcentage correspondant au prix de la TVA.

Le statut LMNP 2014 (Loueur meublé non professionnel) permet d’investir dans l’immobilier de manière sécurisée.

Cette activité peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise sur option à l'impôt sur les sociétés) ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt société (SA, SARL de droit commun, etc…).

 

Engagement du bénéficiaire du dispositif:

-Proposer à la location un logement dit « meublé ».

- Dégager de cette activité, un revenu annuel inférieur à  23 000 €, ou représentant moins de 50% de ses revenus.

- Les revenus générés par l’activité du LMNP, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industrielles et Commerciaux (BIC).

-Le locataire doit bénéficier de meubles et d'agencements répondant à un usage normal d'habitation.

 Logements concernés : 

Chambres ou appartements meublés et programmes dans des résidences étudiantes, para-hôtelières, de tourisme ou type EHPAD (établissements pour adultes dépendants). Notre cabinet met en avant l'investissement EPHAD au regard du vieillissement de la population.

Régime fiscal :

La location en meubléà titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Le locataire doit bénéficier de meubles et d'agencements répondant à un usage normal d'habitation.

En contrepartie d’un investissement immobilier locatif le statut LMNP permet :
- Un complément de revenu net d’impôts grâce à des loyers sécurisés
- Une TVA de 20 % récupérée sur le montant du bien immobilier
- Une réduction d’impôt de 11 % calculée sur le prix du bien et étalée sur 9 ans (dispositif Bouvard), ou possibilité d'amortir les biens immobiliers acquis et ainsi de gommer fiscalement les revenus.

 

 

 

ATTENTION; La loi de finances 2014 a confirmé la Réduction d'Impôt de 11 % sur le prix de revient de certains investissements en Résidences Meublées. Ce dispositif  LOI BOUVARD vient compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle Classique qui n'a en rien été modifié !