Loi Duflot

 

Principe:

Ce nouveau dispositif prend le relais du dispositif Scellier. Il vise à soutenir le marché de l'investissement locatif immobilier dans le neuf.

Bénéficiaires du dispositif:

Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.L'acheteur peut acheter en nom propre, en indivision ou en SCI.

Logements concernés:

Logements neufs situés  dans une zone géographique déterminée (zone B1 pour l’Indre et Loire / Agglomération Tourangelle). Achats de résidences respectant la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 ou le label BBC 2005 (lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).

Engagement du bénéficiaire du dispositif:

-La réduction d’impôt est conditionnée  à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

-La durée minimale de location est de 9 ans.

 -Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour maison personnelle).

 -L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.

 -Le logement ne peut pas être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.

Ressources du locataire:

 Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

Composition du foyer locataire

Zone B1

Personne seule

29751

Couple

39731

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

47780

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

57681

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

67854

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

76472

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème

-8531

 

Plafonds de loyer :

9.88 €/m2 en zone B1 - les plafonds de loyer sont minorés ou majorés en fonction de la surface du logement par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement : 

Exemple : pour un logement de 100 m2 en zone B1, le plafond au m2 est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €

Régime fiscal : 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, retenue dans la limite de 300 000 €. Le taux de réduction d'impôt est de 18 % pour les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle est répartie sur 9 ans et est accordée l'année d'achèvement du bien ou l'année de son acquisition si le bien est déjà construit.

La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10.000 euros par an.

De même lorsque la réduction d’impôts au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut  pas être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.