Loi Girardin

Principe de la loi Girardin :

La grande particularité de la loi de défiscalisation Girardin est qu’elle n’est pas en fonction du Prix de revient, ni du prix d’investissement, mais de la surface !

La Loi Girardin c’est une  réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à  48 % pour les investisseurs.
Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre merjusqu’au 31 Décembre 2017. Ils peuvent acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de réductions d’impôts.
La Loi de Finances 2014 confirme que les investissements outre-mer en loi Girardin 2014 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18.000 euros sans les 4%. Il existe une distinction dans la défiscalisation GIRARDIN entre deux régimes :
-La location en loi GIRARDIN libre avec des loyers libres.

-La Loi GIRARDIN intermédiaire avec des loyers plafonnées mais un taux de réduction d'impôt plus élevé . 

 Bénéficiaire du dispositif :

Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2014, un logement neuf outre mer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013, peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN et du taux de réduction d’impôt.

Les logements concernés :

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 Les engagements du bénéficiaire :

Dans le cadre de l’aménagement de la loi Girardin pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire).
L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT). Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, uniquement pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.

Régime fiscale :

Produit à forte défiscalisation, la Réduction d'impôt Girardin est répartie sur 6 ans. 
La loi Girardin Outremer permet souvent une réduction d’impôt de 38 % de son investissement (tant que le coût d’acquisition reste proche de 2400 € du M2). 
Pas de plafond du nombre de logements d’investissements réalisés. Déduction des intérêts d’emprunts et des frais d’acquisitions. Abattement de 40 % est accordée par l’administration fiscale en guise de déduction forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an). 
Exonération de la Taxe Foncière
 les 2 premières années est possible dans la mesure où la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux. Constitution d’un patrimoine et Possibilité de récupération du Logement Girardin après la période d'engagement de location pour affectation en résidence secondaire au soleil.

ATTENTION :

Double Plafond de réduction d’impôts de 30 600 €/an ou 11 % du revenu brut du contribuable + plafond des niches fiscales.

Pour les programmes dont la DROC est antérieure au 01/01/2009, il n'y a pas de plafond de niches fiscales.